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Numéro de TVA
Numéro d’identification à la taxe sur la vente conformément à l’art. 27 a de la loi sur la taxe sur la vente :
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Procédure de règlement des litiges devant un tribunal arbitral des consommateurs
Nous ne souhaitons pas et ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un tribunal arbitral des consommateurs.